Statuts de SCI :
protéger l'achat
d'un bien immobilier

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L'achat d'un bien immobilier est un acte important dans une vie, qu'il s'agisse d'un achat à titre privé, ou à titre professionnel, entre sociétés, associés, membres d'une même famille, entre amis, ou un mixage de l'ensemble.
Tout d'abord, la création permet d'éviter les problèmes d'indivision : si un membre de la SCI, société civile immobilière, veut partir pour des raisons personnelles ou professionnelles, il le peut, mais le bien immobilier restera la propriété de la société. Même chose en cas de décès.

Un membre d'une famille de l'associé ne peut revendiquer des droits sur une maison par exemple, s'il n'est membre de la SCI. Une personne non française peut également être associée d'une SCI, sans aucune condition. Elle ne peut qu'acheter des biens.
Pour la créer, il faut au moins être deux personnes (morales ou physiques) au minimum. Il n'y a pas de maximum, aucun capital minimum n'est exigé. Elle peut être créée avant, pendant ou après l'achat. Une SCI ne peut pas faire de commerce, ni louer des locaux meublés. En revanche, elle peut louer les locaux vides à des professionnels ou à des particuliers sans distinction.

Enfin, la société peut-être à capital fixe - majorité des SCI avant 1985 - ou à capital variable. Cette variabilité apporte une grande souplesse, comme l'absence de formalités lors de la modification du capital (conditions à respecter lors de la création) par le retrait, le décès, ou l'arrivée de nouveaux membres. Pour des raisons diverses, certains associés voudraient ne pas apparaître dans les statuts, ne pas être connus du grand public. Ceci est possible avec une SCI à capital variable.
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