Statuts de SCI :
protéger l'achat
d'un bien immobilier
L'achat d'un bien immobilier est un acte important dans une vie, qu'il s'agisse d'un achat à titre privé, ou à titre professionnel, entre sociétés, associés, membres d'une même famille, entre amis, ou un mixage de l'ensemble.
Tout d'abord, la création permet d'éviter les problèmes d'indivision : si un membre de la SCI, société civile immobilière, veut partir pour des raisons personnelles ou professionnelles, il le peut, mais le bien immobilier restera la propriété de la société. Même chose en cas de décès.
Un membre d'une famille de l'associé ne peut revendiquer des droits sur une maison par exemple, s'il n'est membre de la SCI. Une personne non française peut également être associée d'une SCI, sans aucune condition. Elle ne peut qu'acheter des biens.
Pour la créer, il faut au moins être deux personnes (morales ou physiques) au minimum. Il n'y a pas de maximum, aucun capital minimum n'est exigé. Elle peut être créée avant, pendant ou après l'achat. Une SCI ne peut pas faire de commerce, ni louer des locaux meublés. En revanche, elle peut louer les locaux vides à des professionnels ou à des particuliers sans distinction.
Enfin, la société peut-être à capital fixe - majorité des SCI avant 1985 - ou à capital variable. Cette variabilité apporte une grande souplesse, comme l'absence de formalités lors de la modification du capital (conditions à respecter lors de la création) par le retrait, le décès, ou l'arrivée de nouveaux membres. Pour des raisons diverses, certains associés voudraient ne pas apparaître dans les statuts, ne pas être connus du grand public.
Ceci est possible avec une SCI à capital variable.
Autres infos.
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Comment créer
une SCI en évitant des frais imprévusLes temps évoluent, la création d'entreprise aussi, au point de permettre le montage d'une société seul, en une heure. A condition bien entendu, de disposer des bonnes informations, des bons documents, et de veiller non seulement à la rédaction correcte des statuts, mais aussi, aux clauses obligatoires, ainsi que celles utiles pour éviter des catastrophes dans le futur.
Lorsqu'on créée une SCI, ce n'est pas pour "bricoler", mais pour acheter un bien de valeur. Il convient donc de ne pas faire l'impasse sur une consultation de spécialiste, et sur l'utilisation de dossiers d'informations sérieuses, comptant une expérience ancienne. Attention, depuis un certain temps, une véritable escroquerie apparaît avec des sites proposant des statuts gratuits. Méfiance absolue.
Le site "commandesecurisee" propose de nombreux dossiers-kits© pour créer soi-même sa société sans avoir à se déplacer. Ils existent depuis 1981 et contiennent tous les éléments indispensables, y compris les statuts commentés.
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SCI et jeune
mineur, mise à
l'écart d'un
membre de la
famille,
etc.Sujets tabous ? Peu de sites abordent ces questions délicates que sont l'association d'un mineur dans une société civile immobilière, ou la mise à l'écart d'une personne proche, voire, de la même famille.
Tout d'abord, un père de famille peut-il constituer une SCI avec des amis ou/et d'autres membres de la famille mais en excluant certains d'entre-eux, les privant ainsi de la propriété du ou des biens immobiliers ? La réponse est OUI.
Si l'argent investi dans la société n'est pas celui de la communauté, aucune personne autre que celle associée ne peut revendiquer un quelconque droit d'usage ni de propriété.
Autre question récurrente : un mineur peut-il être associé dans cette structure ? Nous vous invitons à lire l'article répondant à cette question sur...
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• Créer sa société économiquement avec juriste-assistant
• www.gerantdesci.com
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