Un mineur peut-il être
associé dans une SCI

Fréquemment, pour préserver la continuité après leur disparition, les parents recours à l'intégration d'un enfant mineur dans le capital de la société lors de la création d'une société civile immobilière - SCI - et plus particulièrement, lorsqu'elle est constituée de membres de la même famille (informations complémentaires à ce propos : scifamiliale.com). Ceci ne pose aucun problème. Depuis le 1er janvier 2016, l'autorisation du juge des tutelles n'est plus requise (sauf si la SCI contracte un prêt ou concerne un bien appartenant à l'associé mineur). En revanche celle des deux parents ou du représentant légal du mineur est obligatoire.

Cette opération vise à ne pas disloquer des biens immobiliers apportés ou achetés dans ce cadre, et surtout, pour éviter les lourds frais de succession. La SCI évite aussi l'indivision et les difficultées qui y sont liées.

Un mineur est membre à part entière d’une SCI

Un mineur émancipé peut être associé d'une SCI bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique.

Dans la société, il sera représenté par son tuteur légal, ou l'un de ses parents jusqu'à sa majorité.

Tutelle

Lorsque le mineur n'a plus ses parents, un tuteur est nommé par le juge des enfants/de tutelle. Pour conclure une intégration du mineur dans la société, le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille.

Gérance par un mineur

L'enfant, sauf s'il est émancipé, ne peut être gérant de la société. Néanmoins, il peut être associé majoritaire.

Clause limitative de responsabilité

Par sécurité, pour l'associé mineur, les statuts peuvent prévoir la limitation de sa responsabilité au montant de ses apports. Mais pour être vraiment protectrice, cette clause doit être accompagnée d'une renonciation des créanciers (une banque en cas de prêt, par exemple) au droit de poursuivre les associés mineurs. Une renonciation qui risque d'être difficile à obtenir.

Imposition d'une SCI mettant en location
des logements meublés ?

Une SCI ne peut pas louer de biens meublés. Elle ne doit louer que des logements vides. Cependant, l'administration fiscale tolère jusqu'à 10 % du total du chiffre d'affaires annuel représenté par des locations meublées pour conserver l'imposition sur le revenu (IR). Dans cette situation, la société n'est pas imposée.

En cas de dépassement, elle relèvera de l'imposition sur les sociétés (IS) ce qui implique une comptabilité rigoureuse identique à celle d'une société commerciale et/ou industrielle, l'impôt sur les bénéfices d'abord à 15 % (jusqu'à 38 120 euros de CA et 28 % à 33,33 % au delà) puis sur le résultat, il y aura lieu de déduire encore 15,5 % de prélèvement sociaux. Enfin, les associés, seront à nouveau imposés sur le revenu provenant des bénéfices reçus par rapport à leur participation du capital.

Associer un mineur dans une SCI

Il peut être judicieux d'associer un mineur dans une Société Civile Immobilière. Quelles sont les modalités et comment gérer sa responsabilité lorsque cette SCI est endettée ?
Rappelons ainsi que les associés non mineurs d'une société civileimmobiliere sont responsables des dettes de la société sans limitation au prorata de leurs apports respectifs.

Comment associer le mineur ?

En général, trois cas se présentent :

* Apport d'un immeuble lui appartiennant.
Cet acte de disposition nécessitera, outre l'accord des parents, l'autorisation du juge des tutelles et l'intervention du notaire pour établir l'acte de propriété.

* Apport en numéraire.
Seule l'autorisation des parents est nécessaire.

* Par succession ou par donation.
Seule l'autorisation des parents est nécessaire dans la plupart des cas.

Les conseils du notaires seront judicieux.

Que faire si la SCI contracte un emprunt ?

Il n'est pas nécessaire de solliciter une autorisation du juge des tutelles. Pour mieux protéger le mineur il est utile d'aménager les statuts de la SCI en prévoyant une clause statutaire limitant la responsabilité du mineur associé au montant de son apport, le passif excédentaire étant réputé à la charge des autres associés majeurs. En cas de dette bancaire il sera indispensable d’obtenir la renonciation de poursuivre le mineur associé, de la part de la banque.

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