COURRIER DES LECTEURS

Vos questions sur
le social de la SCI


Puis-je être salarié d'une SCI, être ou pas gérant salarié associé ?

Une SCI n'est pas une structure pour accueillir des salariés, sauf nécessité absolue comme par exemple, concierge, jardinier, entretien, etc. Rien ne l'interdit, mais fiscalement, l'opération n'est pas intéressante. En effet, si le salarié est associé, les salaires y afférents ne sont déductibles que dans certaines conditions. Les services fiscaux considèrent qu'il s'agit d'une avance sur la distribution des bénéfices. Plusieurs cas sont à considérer :

1°- Si le gérant n'est pas associé.
Quel que soit le régime d'imposition de la société, le gérant non associé (et rémunéré) est imposé sur le revenu, comme n'importe quel salarié. Sur le plan social, il est soumis aux cotisations du régime de droit commun (salarié). Charges et salaires sont déductibles totalement.

2°- Si le gérant est associé.
Son régime dépend de l'imposition de la SCI dans le cas où :

a- La société est imposée à l'IS (Impôts sur les sociétés), et que le gérant est une personne physique, il a le statut des associés et gérants majoritaires d'une SARL. Il devra cotiser au régime des travailleurs indépendants. Sa rétribution sera imposable sur le revenu (selon les règles de l'article 62 du CGI -Code Général des impôts-). Elle est déductible du résultat imposable (bénéfices), ainsi que les charges sociales correspondantes.

b- La société est imposée à l'IR (impôts sur les revenus), et que le gérant est une personne physique, sa rémunération sera considérée fiscalement comme avance sur sa quote-part des bénéfices qu'il percevra à la fin de l'année. Elle n'est donc pas déductible du résultat imposable. Le gérant sera lui, imposé sur ce qu'il perçoit au titre de revenus fonciers. Dans ce cas, n'étant pas considérées comme des salaires, ces sommes ne seront pas passibles de charges sociales. Revers de la médaille : le gérant n'aura donc pas de couverture sociale non plus...

c- Si le gérant est une personne morale (autre société, entreprise individuelle, association...), sa rémunération sera taxée selon le régime d'imposition de celle-ci. Exemple : la société gérante est imposée à l'IS, la somme perçue par celle-ci sera également soumise à l'impôt sur les sociétés.

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